Certificat de vie commune

Aucun texte ne prévoit expressément la délivrance d’un tel document. Cependant, les concubins peuvent être amenés à fournir un justificatif de leur situation de vie commune. 

Ce justificatif peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur faite sur papier libre ou par une déclaration faite en mairie. 

 

Autorisation temporaire de débit de boisson

Les personnes qui a l’occasion d’une fête publique, une foire, une vente…  établissent un débit de boissons doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale. (maximum 5 par ans).

Une demande écrite est à déposer en Mairie. L’autorisation sera ensuite donnée par le Maire sous forme d’un arrêté municipal.

 

Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original et les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original.

Conditions de délivrance des copies  et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage  doit indiquer :
  • Son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • Les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Toutefois,  les extraits sans filiation de naissance et de mariage et les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.

Depuis la loi 2008-696 tout requérant peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans. Les actes de moins de 75 ans peuvent néanmoins être communiqués lorsque la ou les personnes concernées sont décédées depuis plus de 25 ans.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Qui ne peut obtenir qu’un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
(Ces personnes ne sont pas habilitées à obtenir une copie intégrale)

  • Les frères et sœurs avec justification de leur qualité d’héritiers après décès de l’intéressé
  • Les autres héritiers en justifiant de leur qualité d’héritiers
  • Seuls ces derniers héritiers n’auront pas à indiquer les noms et prénoms des parents de la personne que l’acte concerne

Qui peut obtenir des extraits sans filiation ?

  • Tout requérant

Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès ?

  • Tout requérant

Adresse pour une demande écrite 

Mairie 
Service Etat civil 
44, avenue du Président Wilson 
87 700 Aixe-sur-Vienne

Accédez au téléservice de demande d'actes d'état civil en ligne

Vous trouverez la demande de copies intégrales d’acte Etat Civil ci-dessous.

 

Permis de détention de chiens dangereux

Aujourd’hui la détention de chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention. Chaque propriétaire ou détenteur de chien de 1ère ou 2ème catégorie doit faire les démarches auprès de sa mairie de résidence.

On distingue le permis provisoire délivré aux animaux de moins de huit mois et le permis de détention à durée permanente pour les chiens de plus de huit mois.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Pour les chiens de moins de huit mois :
    • Formulaire cerfa « Demande de permis de détention provisoire » dûment rempli 
    • Identification du chien 
    • Vaccination antirabique en cours de validité 
    • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie) 
    • Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien 
    • L’attestation d’aptitude sanctionnant une formation du propriétaire portant sur l’éducation et le comportement canin
  • Pour les chiens de plus de huit mois :
    • Formulaire cerfa « Demande de permis de détention » dûment rempli 
    •  Identification du chien 
    •  Vaccination antirabique en cours de validité 
    •  Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien 
  • Pour les chiens de 1ère catégorie le certificat de stérilisation de l’animal
    • L’attestation d’aptitude sanctionnant une formation du propriétaire portant sur l’éducation et le comportement canin 
    • L’évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire

Vous trouverez les demandes de permis ainsi que la liste des formateurs et vétérinaires disponibles dans le département ci-dessous.

Ainsi que les permis.

 

Livret de famille (Demande de second livret)

Un livret de famille est établi et remis aux époux lors de leur mariage ou, pour les personnes non mariées à la naissance de leur premier enfant commun ou bien encore, à l’adoptant, dans le cas d’une adoption par une personne seule.

Le livret de famille actuel dit « livret unique » a été institué par un arrêté du Garde des sceaux du 1er juin 2006. Les livrets délivrés avant cette date restent bien entendu valables. Il appartient aux détenteurs d’un livret de famille de le faire mettre à jour après chaque événement qui vient modifier la situation de la famille ou l’état civil d’un des membres.

En cas de perte, de vol, de destruction du livret ou encore de divorce des époux, il est possible de demander gratuitement un « duplicata » ou « second livret ». Cette demande se fait à la mairie du domicile, charge à elle de transmettre la demande aux différentes mairies appelées à porter les différents extraits composants le livret.

Pièces à fournir :

  • Justificatif de l’identité et de la qualité du demandeur
  • Justificatif de domicile

Le demandeur remplira le plus exactement possible l’imprimé de demande de second livret en y portant l’état civil de chacun des membres de la famille.

La demande doit être faite par le ou les titulaires du livret qui peut désigner un mandataire.

NB : Un livret ne peut être délivré après le décès du ou des titulaires. La demande pour le compte des enfants dont les parents son décédés n’est pas recevable (sauf si enfant mineur, par le tuteur et après accord du Procureur).

 

Attestation d’accueil

Une attestation d’accueil est un document officiel que doit souscrire toute personne domiciliée en France (de nationalité française ou étrangère) et souhaitant héberger à son domicile pour une visite privée ou familiale un ressortissant étranger soumis à l’obligation de visa pour pénétrer sur le territoire français.

Procédure :

L’hébergeant soit se présenter à la mairie de son domicile pour y remplir l’attestation. Pour ce faire il doit connaître l’état civil de la (ou des  personnes) qu’il va héberger, son adresse à l’étranger, le numéro de son  passeport ainsi que les dates du séjour en France  (trois mois maximum).

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de l’hébergeant
  • Justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Justificatif des ressources du foyer
  • Timbre fiscal (30 €)

Une attestation distincte devra être établie pour chaque personne majeure hébergée.

Une seule attestation sera établie pour un couple avec enfants mineurs.

Fournir autant de timbres qu’il y aura d’attestations.

 

Légalisation de signature

La légalisation de signatures est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire  par l’apposition d’un contreseing officiel. Elle peut être assurée par le Maire en sa qualité d’autorité publique et pour les administrés de sa Commune. On peut légaliser des actes ou des documents présentant un caractère légal, d’utilité publique essentiellement, sur des documents rédigés en français et destinés à être utilisés à l’étranger. Le document ne doit pas avoir  de connotation morale, politique ou religieuse, il ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou à un tiers ni avoir trait à une reconnaissance de dette. Pour la France, et depuis le décret du 26/12/2000, la simple photocopie d’un document orignal, dès lors qu’elle est lisible doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, les administrations ou autres organismes peuvent demander par lettre recommandée la production de l’original.

La signature doit être apposée devant l’autorité certificatrice et non à l’avance.

Le signataire doit présenter une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature et un justificatif de domicile récent.

Cette formalité se fait à l’accueil de la Mairie. Coût : gratuit.

 

Autorisations de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs français voyageant à l’étranger non accompagnés de leurs parents sont supprimées.

Il en est de même pour les autorisations collectives et les laisser passer préfectoraux pour la Suisse, la Belgique le Luxembourg et l’Italie.

A compter du 1er janvier 2013, un mineur français pourra franchir les frontières muni simplement de son passeport ou de sa carte d’identité en cours de validité et voyager  dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Norvège, Islande,  Suisse, Lichtenstein Andorre, Monaco,  République de Saint Marin et Etat du Vatican.

 

Cartes Nationales d’Identité

Depuis le 15 mars 2017, les demandes de Cartes Nationales d'Identité sont traitées informatiquement selon les mêmes modalités que les demandes de Passeports, c'est à dire sur rendez-vous et seulement dans certaines mairies (14 mairies en Haute Vienne pour 201 communes). Les mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d'Identité en Haute Vienne sont :

Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

D’une manière générale, Pour obtenir une CNI il faut amener la preuve de :

  • Son identité (au moyen d’un document officiel avec photographie)
  • Son domicile
  • Son état civil
  • Sa nationalité française (ancienne CNI ou Certificat de Nationalité Française (délivré par le Tribunal d’ Instance)
  • Avoir la capacité juridique

Le demandeur doit être présent lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.

Selon votre situation la liste des pièces à fournir diffère. Il serait long et fastidieux de développer ci après les différents cas et les pièces à fournir pour chacun d’eux. Aussi, il est préférable de consulter le site internet service-public.fr et de demander confirmation au service état-civil.

ATTENTION : Le nombre de dossiers à traiter pour chacune de ces mairies est en nette augmentation ce qui implique des délais plus longs pour obtenir un rendez-vous.
Il est donc fortement recommandé aux personnes qui doivent faire renouveler leur carte d'identité de ne pas attendre le dernier moment.

 

Passeportsbulle des passeports

Depuis le 28/06/2009 et afin de lutter contre la fraude, l’Etat français délivre des passeports biométrique à l’instar des 26 autres états européens. La réalisation de ce passeport nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil permettant la numérisation du dossier et la prise d’empreintes. Sur le territoire national 2400 mairies sont équipées de ce dispositif. En haute Vienne les communes suivantes sont équipées : Aixe-sur-Vienne, Bellac, Bessines sur Gartempe, Condat sur Vienne, Couzeix, Eymoutiers,  Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint Junien, Saint Yrieix la Perche.

On peut donc déposer un dossier de demande de Passeport dans n’importe quelle mairie équipée du Dispositif de Recueil. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise du passeport. Ces démarches s'effectuent en mairie, sur rendez-vous, les lundis, mercredis et vendredis.

Conditions de recevabilité du dossier :

  • Justifier de son identité (au moyen d’un document officiel avec photographie)
  • Justifier de son domicile ou de sa résidence (quittance de loyer feuille d’impôts etc…)
  • Justifier de son état civil (extrait d’acte de naissance avec filiation)
  • Justifier de sa nationalité française (ancienne CNI ou Certificat de Nationalité Française (délivré par le Tribunal d’ Instance)
  • Avoir la capacité juridique
  • Produire deux photographies d’identité conforme à la norme
  • La prise d’empreintes digitales
  • Acquitter les droits de timbres

Selon votre situation la liste des pièces ainsi que le prix des timbres fiscaux à fournir diffèrent. Il serait long et fastidieux de développer ci après les différents cas et les pièces à fournir pour chacun d’eux. Aussi, il est donc préférable de s’adresser directement au service accueil de la mairie ou de vous connecter sur internet  service-public.fr.

Attention : selon les périodes de l’année, le délai pour la délivrance ou le renouvellement des PASSEPORTS  varie de  5 à 15 jours. Pour éviter de compromettre un séjour ou des vacances. Pensez à déposer votre demande suffisamment à l’avance.

A partir du 1er juillet 2016, les photocopies faites par la mairie dans le cadre des demandes de carte d'identité et de passeports seront payantes (0,20€ l'unité).

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le service état-civil au 05 55 70 77 00.

Contact: 

Service état-civil

Tél. : 05 55 70 77 00