Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne.

Vous trouverez ici un ensemble d’informations pour vous aider dans cette démarche.

Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme.

Pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, vous devez vous connecter sur https://gnau25.operis.fr/aixesurvienne/gnau , cliquer sur « connexion » en haut à droite afin de créer un compte (création d’un identifiant et d’un mot de passe) et suivre ensuite les indications portées sur la page d’accueil.

A l’issue de la saisie, vous recevrez un certificat d’enregistrement électronique de la demande.

Question-réponse

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
• Protections pour les fenêtres

Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.

Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d'appui et un élément de protection d'un minimum d'1 mètre au-dessus du plancher.

Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article R134-59

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Et aussi

• Vie pratique en logement individuel (maison)

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• Droits des copropriétaires

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