Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La création ou l’approfondissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles
- La réalisation de certaines opérations de lotissement
- La réalisation d’opérations d’affouillement (creusement) et d’exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Constitution du dossier
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*10.