Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
- Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses, les façades ou lorsque les travaux s’accompagnent du changement de destination
- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Cerfa n°13406*10 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13409*10 pour les autres constructions