Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
Vous trouverez ici un ensemble d’informations pour vous aider dans cette démarche.
Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme.
Pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, vous devez vous connecter sur https://gnau25.operis.fr/aixesurvienne/gnau , cliquer sur « connexion » en haut à droite afin de créer un compte (création d’un identifiant et d’un mot de passe) et suivre ensuite les indications portées sur la page d’accueil.
A l’issue de la saisie, vous recevrez un certificat d’enregistrement électronique de la demande.
Pour tout complément d’informations :
- Service Urbanisme, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le mercredi de 8h30 à 12h30 : 05 55 70 77 34
Pour vous accompagner dans la saisie de votre démarche en ligne :
- Tiers-lieu municipal L’iD au 06 73 67 23 47 ou par e-mail (lid@mairie-aixesurvienne.fr)
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
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