Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Si tel est le cas, vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer cette déclaration a été reportée au 31 juillet 2023.
Les agents de la France services d’Aixe-sur-Vienne peuvent vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à les contacter au 05 55 30 43 40.
Attention : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.