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Pour faciliter votre installation et répondre à vos questions, la municipalité aixoise organise chaque année, le 1er mardi du mois d’Octobre, une soirée d’accueil dédiée aux nouveaux arrivants.

Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

Pour vous tenir informé de la vie locale, n’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet mais aussi les différents supports d’information à votre disposition : page Facebook de la commune, bulletin municipal, panneaux d’information électroniques, programme culturel, etc.

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

•   Le couple était marié

  Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

  On parle de présomption de paternité.

•   Le couple n'était pas marié

  Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

  Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

  Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
  • Présence aux consultations médicales prénatales
  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
  • Choix du prénom

  Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

  La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

  Où s’adresser ?

  Notaire

  Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Textes de référence

• Code civil : articles 310-3 à 311-2

  Possession d'état

• Code civil : articles 312 à 315

  Présomption de paternité (article 312)

• Code civil : article 317

  Demande d'un acte de notoriété

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Et aussi

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

  Famille - Scolarité

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