Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Catégories

  • Certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur :
    • Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
    • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption, …)
    • Les taxes et les participations d’urbanisme
  • Certificat d’urbanisme opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*07

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