Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Quels sont les droits d'un lycéen majeur ?
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez effectuer seul les formalités administratives suivantes :
- Vous inscrire dans un établissement (ou annuler une inscription)
- Choisir votre orientation
- Faire appel d'une décision du conseil de classe
- Demander une bourse
- Signer le règlement intérieur de votre établissement
- Justifier vos absences
- Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple). Pour cela, vous devez en faire la demande à votre établissement.
Vous avez les mêmes droits que les autres lycéens, mais aussi les mêmes obligations. Vous devez notamment respecter le règlement intérieur, l'assiduité, la ponctualité.
À noter
si vos parents paient vos frais de scolarité, ils peuvent le déclarer auprès des impôts, de la sécurité sociale et des prestations familiales en leur transmettant votre certificat de scolarité. Ils pourront ainsi bénéficier des droits et avantages liés à cette prise en charge.
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