Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.
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La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1
er janvier 2023.Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).À savoir
la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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