Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les permis mer délivrés avant le 1
Ancien titre | Nouveau permis correspondant |
Permis mer côtier | |
Permis A | |
Permis B et C | |
Permis mer hauturier | |
Certificat S | |
Certificat PP | |
Carte mer |
Attention :
- Si vous passez un nouveau titre (pour obtenir une extension, par exemple) ou si vous demandez un duplicata en cas de perte ou vol, c'est le permis plaisance qui vous sera délivré.
- En cas de perte ou vol de la carte mer, il faudra réussir l'épreuve théorique pour recevoir le permis plaisance option côtière.
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Ministère chargé de la mer et de la pêche