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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

Vérifié le 12/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les transports scolaires permettent à votre enfant d'effectuer les trajets entre le domicile et son établissement scolaire. Organisation des transports, démarches pour obtenir une carte, coût : les règles diffèrent selon votre lieu de résidence. Nous vous donnons les informations à connaître pour bénéficier des transports scolaires.

  • Cas général
  • En Île-de-France

Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.

Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).

Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

Toutefois, si vous résidez dans une agglomération ou métropole et que vous scolarisez votre enfant dans cette même agglomération ou métropole, la gestion des transports est différente.

  • Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

    Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place par votre région en consultant son site internet :

    Où s’adresser ?

    Conseil régional

     À noter

    la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisée par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.

  • Le réseau de transport de l'agglomération ou de la métropole est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

    Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place en consultant le site internet du réseau de transport.

     À noter

    le réseau de transport n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisée par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.

Les démarches à faire pour obtenir votre carte varient selon votre situation.

  • Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet de votre région.

    Il est parfois possible de faire votre demande de carte en ligne.

    Où s’adresser ?

    Conseil régional

  • Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet du réseau de transport de votre agglomération ou métropole.

    Il est parfois possible de faire votre demande de carte en ligne.

Vous pouvez également contacter l'établissement scolaire de votre enfant pour connaître les conditions d'obtention de la carte. Vous pouvez le faire, en général, dès le mois de mai pour la rentrée de septembre.

Le secrétariat peut vous remettre un formulaire à remplir.

Ce formulaire vous permet d'obtenir la carte d'abonnement auprès des compagnies de transport (SNCF, service de bus...).

Le coût du transport de votre enfant est à votre charge.

Il varie selon la région, la commune de résidence et la distance entre le domicile et l'établissement scolaire de votre enfant.

 À noter

certains départements ou certaines communes peuvent, sous condition, vous aider à financer les transports scolaires de votre enfant. Si votre enfant est boursier, vous pouvez notamment être concernés.

Le paiement peut se faire à l'avance, au moment du retrait de la carte de transport.

Vous pouvez également payer par versements fractionnés au moment de la validation des coupons trimestriels ou semestriels.

La carte est valable pour toute l'année scolaire.

Vous devez d'abord faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Adressez-vous ensuite à la compagnie de transport, en présentant le récépissé de perte ou de vol, pour obtenir une nouvelle carte.

Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.

Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).

La région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

 À noter

la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisée par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.

Île-de-France Mobilités propose 4 titres de transport annuels.

Imagine R scolaire

La carte Imagine R scolaire s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 26 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription)
  • Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
  • Résider en Île-de-France.

Il permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs).

Le forfait est utilisable sans limite, y compris le week-end et pendant les vacances scolaires.

Imagine R junior

La carte Imagine R junior s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 11 ans (au 31 décembre de l'année civile de souscription)
  • Résider en Île-de-France.

Il permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs).

Le forfait est utilisable sans limite, y compris le week-end et pendant les vacances scolaires.

Carte scolaire bus lignes régulières

La carte s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription)
  • Résider en Île-de-France
  • Être externe ou demi-pensionnaire
  • Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
  • Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire.

La carte permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs) les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.

Carte Scol'R

La carte s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription)
  • Résider en grande couronne Île-de-France (départements 77, 78, 91, 95)
  • Être externe ou demi-pensionnaire
  • Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
  • Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire.

La carte permet d'utiliser les lignes de transports spéciaux scolaires, les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.

Si votre enfant a moins de 11 ans ou est scolarisé à l'école élémentaire, il bénéficie du tarif avantageux de la carte scol'R junior.

Les démarches diffèrent selon la carte de transport que vous souhaitez.

Île-de-France Mobilités fixe les tarifs des transports et finance une partie du coût.

 À noter

certains départements ou certaines communes peuvent, sous condition, vous aider à financer les transports scolaires de votre enfant. Si votre enfant est boursier, vous pouvez notamment être concerné.

Où s’adresser ?

Services du département

Mairie

Déclarer la perte ou le vol

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Obtenir une nouvelle carte

Pour obtenir une nouvelle carte, les démarches diffèrent selon votre carte de transport. Dans tous les cas, le récépissé de perte ou de vol peut vous être demandé.

  • En ligne

    Vous pouvez faire votre demande en ligne en vous connectant sur votre espace personnel.

    Service en ligne
    Espace personnel Imagine R

    Accéder au service en ligne  

    Île-de-France mobilités

    Au guichet

    Vous pouvez aussi faire votre demande en agence commerciale, comptoir-club RATP et Guichet Services Navigo SNCF.

    Par téléphone

    Vous pouvez également contacter l’Agence imagine R au 09 69 39 22 22 du lundi au vendredi de 8h à 20h ou le samedi de 9h à 20h (appel non surtaxé).

  • Adressez vous directement à Île-de-France Mobilités.

    Où s’adresser ?

    Île-de-France Mobilités

Et aussi

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