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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Microcrédit personnel

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés à obtenir un crédit bancaire classique et vous souhaitez financer un projet utile (emploi, formation, mobilité) ? Le microcrédit personnel peut vous aider à réaliser ce projet, même avec des revenus modestes, grâce à un accompagnement adapté. Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Nous vous donnons les informations à connaître.

Le microcrédit personnel est un prêt de faible montant destiné aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique.

Il s’agit d’un crédit à la consommation affecté, c’est-à-dire qu’il doit financer un projet précis.

 Attention :

Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel, qui s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Le microcrédit personnel s’adresse :

  • aux personnes à faibles revenus,
  • aux demandeurs d’emploi,
  • aux bénéficiaires de minima sociaux.

Il n’existe pas de condition de revenus fixée par la loi. Toutefois, vous devez :

  • avoir un projet favorisant votre insertion sociale ou professionnelle
  • et être accompagné par un organisme social.

Le microcrédit personnel permet de financer des projets liés à l’insertion, par exemple :

  • Achat ou réparation d’un véhicule
  • Permis de conduire
  • Formation professionnelle
  • Frais de santé non remboursés
  • Équipement nécessaire à un emploi.

 Attention :

Le prêt est obligatoirement lié à un projet précis. Il ne peut pas être utilisé librement.

Le montant du microcrédit personnel dépend de votre projet et de votre situation financière. Il est fixé de manière adaptée à vos besoins et à votre capacité de remboursement.

En pratique, les sommes accordées sont généralement de quelques centaines d’euros. Le montant du prêt ne peut toutefois pas dépasser 8 000 €.

Contacter un réseau d’accompagnement social

Vous ne pouvez pas faire la demande directement auprès d’une banque. Vous devez passer par un organisme d’accompagnement :

  • Association spécialisée
  • Centre communal d’action sociale (CCAS)
  • Mission locale
  • Travailleur social.

Outil de recherche
Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit

Présenter votre dossier

Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d'étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.

Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l'impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.

Évaluation de votre capacité de remboursement

Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.

Signature du contrat

En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.

Vous devrez alors signer un contrat de prêt.

SI vous le souhaitez, utiliser le délai de rétractation (en respectant les délais)

Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.

Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.

Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Être accompagné dans le cadre d’un suivi du projet

Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.

La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

Vous pouvez rembourser le prêt par anticipation.

Le taux d’intérêt est fixé par la banque.

Il n’existe pas de taux réglementé spécifique. Le taux est généralement modéré.

Des frais peuvent exister, même s’ils sont souvent absents en pratique.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

Des solutions peuvent être proposées (rééchelonnement, adaptation des mensualités).

Le fait de ne pas réagir peut entraîner des pénalités ou un incident de paiement.

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