Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Vérifié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Sur internet
• Sur place

•   Sur le site Journal-officiel.gouv.fr
  Outil de recherche
  Consulter les annonces des associations et fondations

  Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder aux informations suivantes :

  • Nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation
  • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice
  • Déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution
•   Sur le site data.gouv.fr

  Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

  • Liste des fondations reconnues d'utilité publique 
  • Liste des fondations d'entreprise

Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

Où s’adresser ?

Greffe des associations - Paris

Vous souhaitez obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation ? Nous vous présentons comment faire. Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.

Services en ligne et formulaires

• Consulter les annonces des associations et fondations

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Questions ? Réponses !

• Comment se renseigner sur une association ?

Et aussi

• Fondation d'entreprise

  Associations spécifiques et fondations

• Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

  Associations spécifiques et fondations

• Fonds de dotation

  Associations spécifiques et fondations

Pour en savoir plus

• Liste des fondations reconnues d'utilité publique

  Ministère chargé de l'intérieur

• Liste des fondations d'entreprise

  Ministère chargé de l'intérieur

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