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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 04 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition uniquement si vous êtes en CDI.

  • Vous êtes en CDI
  • Vous êtes en CDD

Si vous êtes recruté en CDD par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre demande initiale de congé.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé n'est pas rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes rémunéré par votre nouvel employeur public.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. La durée de votre congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la durée de votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de demande de réemploi au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public ou si vous êtes reçu à un concours d'accès à une autre administration que votre administration employeur, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si votre période d'essai est terminée, vous devez démissionner, que vous soyez recruté ensuite comme fonctionnaire stagiaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous souhaitez partir travailler dans le secteur privé, vous devez démissionner et informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

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