Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant maximum ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de la pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l'année de votre départ à la retraite.
Ainsi, en cas de départ à la retraite en 2023, votre retraite de base ne peut pas dépasser 1 833,00 € brut par mois.
Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous avez droit à une majoration de votre pension.
Votre retraite complémentaire s'ajoute à ce montant maximum.