Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.
Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire.
Votre ancien permis est devenu invalide. Il ne doit plus être utilisé.
À savoir
la déclaration de perte du permis de conduire se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
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