Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne)
Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de retrouver facilement les numéros Siret ou Siren de votre entreprise.
Vous pouvez aussi l'utiliser pour connaître les informations juridiques et financières d'une autre entreprise que la vôtre.
Les recherches se font par nom, raison sociale, Siret ou Siren.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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