La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux suivants :
- Constructions ou travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m ² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment, même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux
Constitution du dossier
La demande de déclaration de travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13703*09