Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne.

Vous trouverez ici un ensemble d’informations pour vous aider dans cette démarche.

Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme.

Pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, vous devez vous connecter sur https://gnau25.operis.fr/aixesurvienne/gnau , cliquer sur « connexion » en haut à droite afin de créer un compte (création d’un identifiant et d’un mot de passe) et suivre ensuite les indications portées sur la page d’accueil.

A l’issue de la saisie, vous recevrez un certificat d’enregistrement électronique de la demande.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

Les règles sont différentes selon le territoire concerné.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

• Cas général
• Vous habitez dans un secteur protégé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin	Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Aucune autorisation
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²	Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin	Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²	Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R421-1

  Dispositions générales

• Code de l'urbanisme : article R*421-2

  Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

• Code de l'urbanisme : article R421-9

  Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés

• Code de l'urbanisme : article R421-11

  Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

• Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)

Services en ligne et formulaires

• Méthode de calcul de la surface de plancher

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Permis de construire

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

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