Vous venez d’arriver à Aixe-sur-Vienne, vous avez choisi notre Commune pour son cadre de vie, sa situation géographique, ses services, son tissu associatif ou parce que vous avez été sensible à la démarche Développement Durable que nous portons sur le territoire : nous vous souhaitons la Bienvenue !

Pour faciliter votre installation et répondre à vos questions, la municipalité aixoise organise chaque année, le 1er mardi du mois d’Octobre, une soirée d’accueil dédiée aux nouveaux arrivants.

Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

Pour vous tenir informé de la vie locale, n’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet mais aussi les différents supports d’information à votre disposition : page Facebook de la commune, bulletin municipal, panneaux d’information électroniques, programme culturel, etc.

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Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 11/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Tout replier

Tout déplier

Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :

•  Limite avec une voie publique

  Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

   Attention :

  L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•  Limite avec un chemin rural

  La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.

  Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :

  • Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
  • Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.

  Où s’adresser ?

  Mairie

Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

• Vos nom et adresse
• Description de vos travaux projetés
• Adresse de votre propriété.

Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :

•  Route communale

  Votre demande doit être envoyée à la mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•  Route intercommunale

  Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

•  Route départementale

  Votre demande doit être envoyée aux services du département.

  Où s’adresser ?

  Services du département

•  Route nationale

  La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :

  •  Cas général

    Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (Dir)

  •  En Île-de-France

    Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

    Où s’adresser ?

    Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Recevoir l'arrêté d'alignement individuel

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel

La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.

 À noter

Pour établir un plan d’alignement, les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.

Textes de référence

• Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7

  Alignement

• Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13

  Bornage des chemins ruraux

• Code général des collectivités territoriales : article L2321-2

  Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune

• Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert

  Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert

• Réponse ministérielle du 12 mars 2026 relative à l’établissement par un géomètre expert d’un arrêté d’alignement individuel

  Arrêté d’alignement individuel et recours à un géomètre expert

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Et aussi

• Vie pratique en logement individuel (maison)

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• Autorisations d'urbanisme

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