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Pour faciliter votre installation et répondre à vos questions, la municipalité aixoise organise chaque année, le 1er mardi du mois d’Octobre, une soirée d’accueil dédiée aux nouveaux arrivants.

Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

Pour vous tenir informé de la vie locale, n’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet mais aussi les différents supports d’information à votre disposition : page Facebook de la commune, bulletin municipal, panneaux d’information électroniques, programme culturel, etc.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

Prélèvement sur les pensions et retraites

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite.

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Exonérations

Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.

Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.

Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :

•  Métropole

  Exonération de Casa en 2026 (métropole)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	17 057 €
  1,5 part	21 612 €
  2 parts	26 167 €
  Par demi-part supplémentaire	4 555 €
  Par quart de part supplémentaire	2 278 €

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

•  Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

  Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	18 661 €
  1,5 part	23 668 €
  2 parts	27 723 €
  Par demi-part supplémentaire	4 555 €
  Par quart de part supplémentaire	2 278 €

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

•  Guyane

  Exonération de Casa en 2026 (Guyane)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	19 546 €
  1,5 part	24 783 €
  2 parts	29 338 €
  Par demi-part supplémentaire	4 555 €
  Par quart de part supplémentaire	2 278 €

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L137-40

  Règles de la Casa

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Circulaire CNAV n°2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026 (pdf - )

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la Sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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