Vous venez d’arriver à Aixe-sur-Vienne, vous avez choisi notre Commune pour son cadre de vie, sa situation géographique, ses services, son tissu associatif ou parce que vous avez été sensible à la démarche Développement Durable que nous portons sur le territoire : nous vous souhaitons la Bienvenue !

Pour faciliter votre installation et répondre à vos questions, la municipalité aixoise organise chaque année, le 1er mardi du mois d’Octobre, une soirée d’accueil dédiée aux nouveaux arrivants.

Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

Pour vous tenir informé de la vie locale, n’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet mais aussi les différents supports d’information à votre disposition : page Facebook de la commune, bulletin municipal, panneaux d’information électroniques, programme culturel, etc.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Tout replier

Tout déplier

Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

•  La déclaration en ligne reste disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

  Service en ligne
  Déclarer vos revenus en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•  La déclaration en ligne n'est plus disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

  Formulaire
  Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

  Cerfa n° 10330

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.

La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.

Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :

• 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
• 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

 Attention :

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

 À noter

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1728

• Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B

• Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration

• Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits

• Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

© Direction de l'information légale et administrative