Vous venez d’arriver à Aixe-sur-Vienne, vous avez choisi notre Commune pour son cadre de vie, sa situation géographique, ses services, son tissu associatif ou parce que vous avez été sensible à la démarche Développement Durable que nous portons sur le territoire : nous vous souhaitons la Bienvenue !

Pour faciliter votre installation et répondre à vos questions, la municipalité aixoise organise chaque année, le 1er mardi du mois d’Octobre, une soirée d’accueil dédiée aux nouveaux arrivants.

Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

Pour vous tenir informé de la vie locale, n’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet mais aussi les différents supports d’information à votre disposition : page Facebook de la commune, bulletin municipal, panneaux d’information électroniques, programme culturel, etc.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Question-réponse

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'adoption d'un enfant mineur qui a fait l'objet d'une procédure de délaissement parental est possible. Le juge prononce le délaissement de l'enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement.

Lorsque le jugement de déclaration de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une adoption.

Les règles diffèrent selon que l'enfant avait un lien de filiation établi à l'égard d'un ou de 2 parents :

•  Filiation établie à l'égard d'un seul parent

  Le jugement ayant prononcé le délaissement parental, le mineur est adoptable.

  Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

•  Filiation établie à l'égard des 2 parents

  L'enfant est adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent n'a pas perdu les droits concernant l'autorité parentale et a consenti à son adoption.

  L'enfant est également adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard de ses 2 parents.

  Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant. Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Textes de référence

• Code civil : articles 348 à 350

  Adoption en cas de refus des parents (article 348-7)

• Code civil : articles 381-1 à 381-2

  Déclaration judiciaire de délaissement parental

• Code pénal : articles 227-1 à 227-2

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1

  Aide juridictionnelle

Questions ? Réponses !

• Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?

Et aussi

• Pupille de l'État : placement d'un enfant

  Famille - Scolarité

• Délégation de l'autorité parentale

  Famille - Scolarité

Et aussi

• Qu'est-ce que le délaissement parental ?

  Famille - Scolarité

Et aussi

• Qu'est-ce que le délaissement parental ?

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative