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Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

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Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 22/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un honoraire de résultat.

Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées.

 Attention :

Il est interdit à un avocat de conclure une convention avec son client fixant l’intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu au procès, pratique appelée « pacte de quota litis ».

L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires. Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage.

Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :

Où s’adresser ?

Conseil national des barreaux (CNB)

Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu.

L’avocat peut prétendre à l’honoraire de résultat uniquement lorsque la décision judiciaire est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable.

  À savoir

Cet honoraire est dû uniquement si l’avocat est chargé du dossier jusqu’à la décision définitive, sauf si la convention d’honoraires prévoit une rémunération spécifique en cas de dessaisissement anticipé.

Textes de référence

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10

  Convention obligatoire

Questions ? Réponses !

• Comment régler un litige avec un avocat ?

• Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

• Comment un avocat est-il rémunéré ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

Pour en savoir plus

• Règlement intérieur national de la profession d'avocat

  Conseil national des barreaux (CNB)

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