Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Vérifié le 10/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
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Vérifié le 10/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
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