Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vérifié le 10/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom du père : Dupond Durand
Nom de la mère : Dupuis
Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
À savoir
Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'uneadoption simple.
Exemple
Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin
Nom de la mère : Dupont
Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin
Connaitre les règles d'établissement de la filiation
Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé
Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Exemple
Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.
Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Choix d'un nouveau nom
Les parents ont 2 possibilités :
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom de la mère : Leroy
Nom du père : Faure Girard
Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy
Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Exemple
Le 1er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.
Le nom de famille de leur 2e enfant doit être Faure Leroy.
Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
