Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Vérifié le 05/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.
Exemple
L'enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l'autre parent (ou 4 jours chez l'un, puis 3 jours chez l'autre).
Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents.
Les parents doivent résider à proximité l'un de l'autre.
À savoir
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsque les parents n'ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et fixer sa résidence.
Vous pouvez décider d'une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous soyez d'accord ou non sur cette organisation :
Le choix de la résidence de l'enfant se fait à l'amiable entre vous.
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.
Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire :
Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence alternée
La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l'un ou l'autre parent.
Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf.
Il décidera en prenant en compte l'intérêt de l'enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire, vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Vous pouvez à tout moment demander la modification de la résidence de l'enfant pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).
La modification de la résidence doit rester dans l'intérêt de votre enfant.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non :
Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l'un ou l'autre des parents.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour vous aider à trouver un accord.
Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le Jaf.
Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.
La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
