Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Vérifié le 30/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire légaliser un document étranger pour faire une démarche en France et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
Véracité de la signature de l'auteur du document
Qualité en laquelle le signataire du document a agi
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation est un cachet officiel ajouté sur le document.
Attention :
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents. Dans certains cas, l’apostille peut suffire. De plus, certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale
Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
Savoir à qui adresser un recours hiérarchique
Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris
