Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

• en ligne : connectez vous sur : https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
• par téléphone : 05 55 70 77 00
• sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Textes de référence

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

  Retenue

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11

  Garde à vue

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

  Mesures de sécurité en garde à vue

• Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue

  Déroulement de la garde à vue

• Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

  Rétention du mineur

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Et aussi

• Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

  Justice

• Garde à vue d'un majeur

  Justice

• Mineur délinquant : mesures et peines encourues

  Justice

Pour en savoir plus

• Droits d'une personne placée en garde à vue

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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