Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).
À noter
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais est recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice.
La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723 :
Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.
La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celuidu lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l’objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience au cas où votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est notifiée aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire.
La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Il n’y a aucun recours pour contester cette décision de rejet.
La demande et les documents produits vous sont restitués.
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
Après une tentative de conciliation des parties, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des dommages et intérêts, une astreinte.
Savoir qui peut représenter une partie à l’audience
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours en fonction de la valeur du litige.
La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. L’avocat est obligatoire.
Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
