Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous présentons les conditions d'attribution de cette indemnité.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
La délibération est prise après avis du comité social.
La délibération fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée.
Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
Vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité dans le cadre de la délibération.
Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d'indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d'accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant votre démission.
Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.
Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée.
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
