Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

en ligne : connectez vous sur : https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
par téléphone : 05 55 70 77 00
sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

Question-réponse

Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?

Vérifié le 21 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous estimez être victime d'un refus de soins
Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (exemple : vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)
Vous souhaitez mettre en avant un dysfonctionnement de votre Caisse (exemples : horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de traitement des dossiers)
La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

À savoir

Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.

Vous devez écrire au médiateur et adresser votre courrier à votre caisse d'Assurance maladie.

À noter

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

Certaines caisses :

Proposent d'adresser la réclamation au médiateur par mail
Prévoient un accueil téléphonique ou sur rendez-vous

Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

À savoir

La CPAM met en ligne un questionnaire Difficultés d'accès à un médecin traitant à joindre au courrier si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant.

Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.

Il peut :

Expliquer la décision contestée
Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse

Chercher à trouver un compromis que ce soit dans vos relations avec votre caisse ou avec votre médecin.

À savoir

la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le délai de prescription.

En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.

Code de la sécurité sociale : article L217-7-1

Rôle du médiateur
Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5

Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie

Et aussi

Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé

Pour en savoir plus

Comment saisir le médiateur ?

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questionnaire lié aux difficultés d'accès à un médecin traitant
Charte de la Médiation de l'Assurance maladie

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?

Qui peut le saisir le médiateur de l'Assurance maladie?

Dans quels cas saisir le médiateur de l'Assurance maladie?

Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie?

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Comment est traitée la demande de saisine du médiateur de l'Assurance maladie ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus