Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

• en ligne : connectez vous sur : https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
• par téléphone : 05 55 70 77 00
• sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

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Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 31/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.

Tout replier

Tout déplier

Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

• Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
• Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
• Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.

Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.

Où s’adresser ?

Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser

Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…

  À savoir

Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.

Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

• Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
• Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Textes de référence

• Code des assurances : article L421-8

  Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole

• Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27

  Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)

• Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18

  Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)

• Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)

  Assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Services en ligne et formulaires

• Consulter les dates de chasse par département

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

• Comment fonctionne la garantie protection juridique ?

• Quelles sont les espèces animales protégées ?

Et aussi

• Validation annuelle du permis de chasser

  Loisirs - Sports - Culture

• Examen du permis de chasser 

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Assurance responsabilité civile

  Assurance Banque Épargne Info Service

• La sécurité à la chasse

  Office français de la biodiversité (OFB)

• Chasse et monde cynégétique : questions/réponses

  Office français de la biodiversité (OFB)

• Livret de l'indemnisation des accidents de chasse

  Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

• Les 91 espèces chassables

  Fédération nationale des chasseurs

• Procédés de chasse interdits

  Legifrance

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