Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Vérifié le 11/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
À savoir
La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
À noter
La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
