Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier. C'est une taxe annexe à la taxe foncière.
Le paiement de la taxe dépend de votre situation :
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
À savoir
Les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAHne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des charges récupérables.
Les règles dépendent de votre situation :
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
À noter
La collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAHne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.
L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être indépendante de votre volonté
Durer plus de 3 mois
Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
À noter
La collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAHne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Les délibérations fixant le taux de la TEOM sont votées chaque année avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition (ou par exception jusqu’au 15 janvier de l’année). Les communes peuvent définir des zones sur lesquelles s’appliqueront des taux différents.
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
À savoir
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération de la commune ou de l’EPCI. Ils s’ajoutent à une part fixe pour composer la TEOM globale.
Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace Finances publiques en ligne :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
À noter
Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
