Carte nationale d’identité

Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

Question-réponse

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.

Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés :

  • Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
  • Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
Types de référés

Intitulé du référé

Description

Condition d'urgence

Référé suspension

Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.

Par exemple, un permis de démolir.

Oui

Référé liberté

Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration.

Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression.

Oui

Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »

Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits.

Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir.

Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Oui

Référé constat

Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement.

Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice.

Non

Référé instruction ou « expertise »

Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.

Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins.

Non

Référé provision

Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration.

Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts.

La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis.

Non

Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l'envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la mention « référé ».

Où s’adresser ?

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