Carte nationale d’identité

Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

Question-réponse

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Vérifié le 21/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.

Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.

Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas-Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut-Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Évry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Sur internet

https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.

S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet sans délai.

Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.

Si votre demande est incomplète, l’Ofpra vous en informe et vous avez un délai de 4 jours pour la compléter.

Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.

Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :

L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non convaincants.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.

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