Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

• en ligne : connectez vous sur : https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
• par téléphone : 05 55 70 77 00
• sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

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Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Nous faisons un point sur la réglementation.

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Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

• Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
• Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité.

Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?

À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.

Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte.

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

  Préavis et indemnité compensatrice de préavis

• Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

  Indemnités de licenciement

• Code du travail : article L1234-19

  Remise du certificat de travail

• Code du travail : article L1234-20

  Remise du solde de tout compte

• Code du travail : article L3141-28

  Indemnité compensatrice de congés payés

• Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

  Remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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