Carte nationale d’identité

Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.

L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.

Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)

Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.

Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.

Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.

Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.

 Exemple

Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.

Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées.

Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum.

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