Le démarchage téléphonique abusif se caractérise par la réception d'appels commerciaux non sollicités. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui vous contactent pour proposer des produits ou services, tels qu'un abonnement téléphonique, sans avoir obtenu votre accord au préalable pour vous démarcher par téléphone.

Depuis le 11 août 2026, un professionnel a en principe l’interdiction de vous démarcher par téléphone si vous n'avez pas donné votre consentement avant l'appel.

Le consentement est l'accord que vous donnez pour être démarché. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Cela signifie notamment :

• que vous devez donner votre accord volontairement,
• que vous devez savoir quel professionnel pourra vous appeler et pour quels produits ou services,

• que votre accord doit être clair et ne laisser aucun doute sur votre volonté d'être appelé
• et que vous devez pouvoir retirer votre accord à tout moment.

Le professionnel doit pouvoir prouver que vous avez donné votre accord.

Le démarchage téléphonique sans consentement préalable reste possible dans 2 cas principaux :

• Si vous avez un contrat en cours avec le professionnel et que l'appel concerne ce contrat. Par exemple, votre opérateur de téléphonie peut vous proposer une offre ou un service complémentaire à votre abonnement. Il peut également vous proposer une offre qui permet d'améliorer votre abonnement.
• Pour vous proposer des journaux, des périodiques ou des magazines.

Avant de vous démarcher par téléphone, le professionnel doit recueillir votre consentement au moyen d'une demande claire et compréhensible.

Cette demande doit notamment préciser les points suivants :

• Identité du professionnel et, s'il y en a un, celle du tiers qui appelle pour son compte
• Produits ou services pour lesquels votre consentement est demandé
• Fait que vous pouvez accepter ou refuser d'être appelé
• Durée pendant laquelle vous acceptez d'être démarché, qui ne peut pas dépasser 1 an
• Possibilité de retirer votre consentement à tout moment
• Possibilité de demander la preuve de votre consentement.

Votre consentement peut être recueilli par différents moyens, par exemple sur internet ou en magasin.

Votre consentement doit résulter d'une action claire de votre part. Par exemple, vous pouvez cocher une case qui n'est pas déjà cochée et valider votre choix.

Votre accord doit être clair et ne laisser aucun doute sur le fait que vous avez accepté d'être démarché.

Le professionnel doit pouvoir prouver que votre consentement a été recueilli dans les conditions prévues par la loi.

Votre consentement au démarchage téléphonique peut être valable pendant 1 an au maximum à compter de la date à laquelle vous l'avez donné.

Le professionnel peut prévoir une durée plus courte.

À l'issue de cette période, votre consentement ne peut pas être renouvelé automatiquement. Le professionnel doit recueillir un nouveau consentement si nécessaire.

Vous pouvez retirer votre consentement avant la fin de cette période.

Le professionnel doit vous permettre de retirer votre consentement selon une procédure qui ne peut pas être plus complexe que celle utilisée pour le recueillir.

Le retrait peut notamment être exprimé oralement.

Si, au cours d'un appel, vous vous opposez à la poursuite de la communication, le professionnel doit mettre fin sans délai à l'appel et s'abstenir de vous contacter à nouveau.

Le professionnel doit pouvoir prouver que vous avez donné votre consentement au démarchage téléphonique.

Il doit conserver et archiver sous format numérique les informations utilisées pour recueillir votre consentement, ainsi que la date et l'heure auxquelles vous l'avez donné.

Ces éléments doivent être conservés pendant 3 ans à compter de la date du consentement.

Pendant cette période, vous pouvez demander gratuitement au professionnel la preuve de votre consentement. Il doit vous la fournir sur un support durable dans un délai raisonnable.

Le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Vous pouvez toutefois avoir expressément accepté d'être appelé à une date et à une heure précises en dehors de ces jours et horaires. Le professionnel doit pouvoir prouver cet accord.

Depuis le 11 août 2026, des règles particulières s'appliquent au démarchage téléphonique dans certains secteurs.

Le démarchage téléphonique est interdit lorsqu'il porte sur :

• des travaux ou prestations visant à réaliser des économies d'énergie ou à produire des énergies renouvelables,
• des travaux de rénovation énergétique,
• des travaux ou prestations visant à adapter un logement au vieillissement ou au handicap.

Cette interdiction s'applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché.

Une exception est toutefois prévue lorsque vous avez demandé vous-même à être rappelé pour obtenir des informations sur un produit ou un service. Dans ce cas, le professionnel doit pouvoir prouver votre demande. L'appel doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables suivant votre demande et porter uniquement sur le produit ou le service demandé.

Le démarchage commercial concernant le CPF est interdit.

Cette interdiction concerne notamment le démarchage par téléphone, mais également le démarchage par SMS, par courrier électronique et par certains services de réseaux sociaux.

Le démarchage téléphonique en assurance est encadré par des règles strictes.

Ces règles continuent de s'appliquer en complément des nouvelles règles générales concernant le consentement au démarchage téléphonique.

Les assureurs doivent d'abord obtenir votre accord pour continuer l'appel et arrêter la conversation si vous n'êtes pas intéressé.

Il doit y avoir un délai de 24 heures avant de signer un contrat. Les ventes ne peuvent pas se faire lors du premier appel.

Les appels doivent être enregistrés et conservés pendant 2 ans.

Les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

Elles doivent utiliser des numéros commençant par certains préfixes réservés à cet usage :

• Pour la métropole : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48, 09 49.
• Pour les départements et régions d’outre-mer (Drom) : 09 475 à 09 479.

Ces numéros permettent notamment de reconnaître plus facilement les appels de démarchage ou les appels effectués par des systèmes automatisés.

Depuis le 11 août 2026, l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire pour bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique. Le nouveau dispositif repose sur le consentement préalable du consommateur.

Si vous avez donné votre consentement à un professionnel et que vous ne souhaitez plus être appelé, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez notamment le faire oralement pendant l'appel. Le professionnel doit alors cesser de vous démarcher.

Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre consentement, vous pouvez demander au professionnel de mettre fin à l'appel.

Si vous continuez à recevoir des appels commerciaux alors que vous n'avez pas donné votre accord ou après avoir retiré votre accord, vous pouvez signaler les faits.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

Vous pouvez également contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) si votre signalement concerne l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.

Le professionnel qui ne respecte pas les règles du démarchage téléphonique peut être sanctionné.

Il peut notamment recevoir une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel.

Cette sanction peut notamment être appliquée :

• lorsque le professionnel appelle un consommateur sans avoir obtenu son consentement préalable,

• ou lorsqu'il ne respecte pas les règles concernant les jours et horaires d'appel,

• ou lorsqu'il ne respecte pas les règles concernant la fréquence des appels.

La décision d'amende peut également être publiée aux frais du professionnel.

Par ailleurs, lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles prévues par la loi, ce contrat est nul.

Enfin, lorsque le démarchage téléphonique s'accompagne d'un abus de faiblesse ou d'ignorance, les sanctions sont plus lourdes. Le professionnel peut être condamné à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Pour une société, le montant de l'amende peut être porté à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus.