Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

• en ligne : connectez vous sur : https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
• par téléphone : 05 55 70 77 00
• sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

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Question-réponse

Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vérifié le 27/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.

Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction.

Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
• Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
• Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
• Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier

Textes de référence

• Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle

• Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle

• Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

  Vente d'immeubles à construire

• Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

  Délai de rétractation

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Calcul du délai

• Code civil : article 1304

  Conditions suspensives

Questions ? Réponses !

• Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Et aussi

• Permis de construire (PC)

  Logement

Pour en savoir plus

• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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