Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Vérifié le 22/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’obligation d'emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs publics comptant au moins 20 agents d’employer un nombre minimum d’agents en situation de handicap. Nous vous présentons les informations essentielles concernant ce dispositif.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d'agents.
Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint cet effectif de 20 agents pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
L’employeur public remplit son obligation d'emploi de travailleurs handicapés s’il compte au moins 6 % de personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaire d'une rente attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire
Titulaire d’une pension d'invalidité attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en tant qu’ancien sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service
L'effectif total des agents bénéficiaires de l’OETH de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.
Chaque agent compte pour 1 unité.
Toutefois, les agents bénéficiaires de l’OETH recrutés après leur 50e anniversaire ou reconnus bénéficiaires de l’OETH après leur 50e anniversaire comptent pour une unité et demie. L’agent bénéficiaire de l’OETH recruté après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de son recrutement. L’agent reconnu bénéficiaire de l’OETH après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de la reconnaissance de sa qualité de bénéficiaire de l’OETH. Les années suivantes, ces agents comptent pour 1 unité.
Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)
Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.
Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.
Exemple
Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 %) en situation de handicap sur les 400.
Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
