Carte nationale d’identité

Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité. 

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

Question-réponse

Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ?

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’employeur peut modifier les horaires de temps de travail du salarié travaillant à temps partiel.

La modification des horaires de temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel est possible si le contrat de travail du salarié le prévoit ou pas :

  • Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Le salarié peut accepter la modification de ses horaires de travail proposée par son employeur.

    Si le salarié travaillant à temps partiel refuse la modification de ses horaires de travail, il doit indiquer à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

    • Soit ses obligations familiales (par exemples, garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
    • Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
    • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
    • Soit une activité professionnelle non salariée.
  • Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Le salarié travaillant à temps partiel peut refuser la demande de modification de ses horaires de temps travail par son employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute et cela ne peut pas être considéré comme un motif de licenciement.

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