Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.

• Régime général
• Autres régimes

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits :

•  En ligne

  Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli :

  Service en ligne
  Obtenir une attestation de droits (régime général)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

   À noter

  Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne, par téléphone ou dans un point d'accueil.

•  Via l'application

  Vous pouvez également obtenir l'attestation de droits depuis l'appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. 

  Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. :

•  Sur place

  Vous pouvez vous rendre sur place.

  Où s’adresser ?

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

•  Par téléphone

  Si vous n'avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone. 

  Où s’adresser ?

  Assurance maladie - 3646

  Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

  Par téléphone

  3646

  Ouvert du lundi au vendredi.

  Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

  En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

  • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
  • Le vendredi de 7h30 à 12h

  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

  Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votrecarte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

  Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

  Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

En savoir plus sur l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général (par exemple MSA, mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics), il faut contacter l'organisme de rattachement.

L'organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits.

En savoir plus sur l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

 Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Services en ligne et formulaires

• Obtenir une attestation de droits (régime général)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Et aussi

• Carte Vitale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Régime général : obtenir une attestation de droits

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Créer votre compte ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Tutos ameli : Comment récupérer en ligne son attestation de droits ?

  Ameli.fr

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