Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

• Protection contre le licenciement
• Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
• Réduction du temps de travail quotidien

 Attention :

vous devez informer votre employeur avant de partir en congé maternité.

Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

Questions ? Réponses !

• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

• Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

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