Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?
Vérifié le 25/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule à l'étranger si le certificat d'immatriculation est barré.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vous devez avoir un certificat provisoire d’immatriculation CPI WW. Il permet de circuler à l'étranger.
Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord du pays dans lequel vous allez circuler.
Renseignez-vous auprès du consulat ou des douanes du pays de destination avant votre départ.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d’immatriculation.