Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vérifié le 25 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.
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Conseil de l'Europe