Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 09/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. Selon son GIR, la personne âgée peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), la perte d'autonomie de la personne âgée est évaluée à l'aide d'une grille Aggir.

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir, c'est-à-dire le degré de perte d'autonomie de la personne âgée.
7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

Connaître les 10 activités corporelles et mentales (activités discriminantes)

Connaître les 7 activités domestiques et sociales (activités illustratives)

À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée. Le plan d’aide indique le Gir, les aides financées par l’Apa à domicile, le montant total de ces aides et le taux de participation financière (ou reste à charge) calculé en tenant compte des ressources de la personne âgée.

Selon son degré de perte d'autonomie, la personne âgée est classée dans un des 6 Gir :

Du Gir 1 au Gir 4, la personne âgée peut obtenir l’Apa (à domicile ou en établissement).
Pour les Gir 5 et Gir 6, la personne âgée ne peut pas obtenir l’Apa, mais elle peut demander une aide ménagère, ou une aide financière auprès de la caisse de retraite.

Degrés de perte d’autonomie et Gir correspondant ouvrant droit à l’Apa
Aide à demander	Gir	Degré de perte d’autonomie
Apa (à domicile ou en établissement)	Gir 1	Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées. La présence continue d'intervenants auprès d’elle est indispensable.
Gir 2	Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, mais dont l'état de santé exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3	Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels
Gir 4	Soit personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement. Personne pouvant avoir besoin d’aide pour la toilette et l’habillage. Personne s’alimentant seule ou non. Soit personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les activités corporelles et les repas

Degrés de perte d’autonomie et Gir correspondant ouvrant droit à l’aide ménagère ou à l’aide financière de la caisse de retraite
Aide à demander	Gir	Degré de perte d’autonomie
Aide ménagère ou aide financière de la caisse de retraite	Gir 5	Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6	Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Une personne âgée qui perçoit l'Apa peut demander une réévaluation de son degré de perte d'autonomie, lorsque son état de santé évolue ou lorsque son proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Pour cela, il faut contacter l’équipe médico-sociale qui a procédé à la précédente évaluation.

Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa, mais dont l'état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d'Apa.

Pour en savoir plus

Comment est calculé votre Gir ? (facile à lire et à comprendre)

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
APA : comment vos besoins sont évalués ?

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage

Legifrance

Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ?

Comment la grille Aggir mesure-t-elle la perte d'autonomie lors d'une demande d'Apa ?

Quel Gir correspond à un degré de perte d'autonomie ouvrant droit à l'Apa ?

Comment demander à changer de Gir ?

Textes de référence

Pour en savoir plus