Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
Vérifié le 15/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
-
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA en métropole et en outre-mer Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228,68 €
1 enfant
228,68 €
274,41 €
2 enfants
274,41 €
320,15 €
3 enfants
335,39 €
381,13 €
4 enfants
396,37 €
442,11 €
Par enfant supplémentaire
60,98 €
60,98 €
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
-
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 152,45 €.
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
-
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA à Mayotte Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
76,23 €
114,35 €
1 enfant
114,35 €
137,21 €
2 enfants
137,21 €
160,08 €
3 enfants
160,08 €
182,95 €
4 enfants
167,71 €
190,58 €
Par enfant supplémentaire
7,62 €
7,62 €
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
-
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 76,23 €.
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.
La prime est versée en une seule fois par foyer.
En 2025, la prime est versée le 16 décembre 2025 :
- Pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER) au mois de novembre 2025.
- Pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2025.